RattachementSous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
Section 1 : Les abattoirs
Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.
IdentifiantLEGIARTI000020627733
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L654-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent directement, qui sont déterminées par décret.
2. L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir.
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