1. Pour l'application de l'article 12 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, il est constitué une collection nationale de ressources phytogénétiques composée des collections mises à disposition de l'Etat à cette fin par les organismes publics ou privés auxquels elles appartiennent.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L660-1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
IdentifiantLEGIARTI000022658324
Texte parentLEGITEXT000006071367
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