1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L661-3
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Zones de protection.
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.
- Section 1 : Zones de protection.
IdentifiantLEGIARTI000022196945
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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