Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.
Section 2 : Bois et plants de vigne.
IdentifiantLEGIARTI000022196940
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L661-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. Les règles relatives à la sélection, la plantation, la production, la circulation, la distribution et la commercialisation du matériel de multiplication végétative de la vigne sont fixées par décret. Ce décret fixe :
2. - les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits et multipliés en tenant compte des différents modes de reproduction ;
3. - les conditions de leur inscription au catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés ;
4. - les conditions de contrôle, par l'autorité administrative ou par l'organisme que celle-ci désigne, du respect par les professionnels des règles fixées en application du présent article ;
5. - les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le producteur jusqu'au consommateur ;
6. - les conditions dans lesquelles la méconnaissance des règles mentionnées au présent article peut justifier la destruction des matériels de multiplication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.