Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.
Section 2 : Bois et plants de vigne.
IdentifiantLEGIARTI000037986720
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L661-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
2. La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa.
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