Article transféré, en vigueur du 9 juillet 1998 au 27 juin 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006584995
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L663-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 juillet 1998)Légifrance →
1. Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.