Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
- Section 2 : Distillation
- Sous-section 2 : Opérations de distillation
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048652475
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L664-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique.
Nota : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.