RattachementParagraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants
Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
Section 2 : Distillation
Sous-section 2 : Opérations de distillation
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants
IdentifiantLEGIARTI000048652457
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L664-20 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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