Référencearticle L665-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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