Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L666-4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VI : Les céréales.

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre VI : Les céréales.

IdentifiantLEGIARTI000022658495

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L666-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.

Numérotation : Avant le 8 mai 2010, ce texte figurait à l'article L621-26 (ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.