Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L666-5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VI : Les céréales.

IdentifiantLEGIARTI000022658493

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L666-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

Numérotation : Avant le 8 mai 2010, ce texte figurait à l'article L621-28 (ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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