Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L666-9

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VI : Les céréales.

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre VI : Les céréales.

IdentifiantLEGIARTI000022196974

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L666-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.

Numérotation : Avant le 8 mai 2010, ce texte figurait à l'article L621-34 (ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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