Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L668-3

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre VI : Les productions végétales
Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

IdentifiantLEGIARTI000022197070

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L668-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 668-1 ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.

2. Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative.

Numérotation : Avant le 8 mai 2010, ce texte figurait à l'article L664-6 (ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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