Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L671-1

Article en vigueur depuis le 6 juin 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Titre VII : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre VII : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000030680097
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L671-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 juin 2015)Légifrance →

1. Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris pour leur application :

2. 1° Les agents de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3. 2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

4. 3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

5. 4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1 ;

6. 5° (Abrogé) ;

7. 6° Les agents chargés de la métrologie légale ;

8. 7° Les agents des douanes ;

9. 8° Les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

10. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030680097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.