Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L671-14

Article en vigueur depuis le 27 juin 2008.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Titre VII : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre VII : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000019077316
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L671-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 27 juin 2008)Légifrance →

1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019077316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.