Code rural et de la pêche maritime · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 2 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000017868842
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L681-7-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 652-1 :
2. 1° La licence instituée par le premier alinéa de cet article est délivrée par le représentant de l'Etat ;
3. 2° Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :
4. " Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant de l'Etat ".
Numérotation : Avant le 1er janvier 2008, ce texte figurait à l'article
L683-2 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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