Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L691-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Champ d'application et références

IdentifiantLEGIARTI000032344463

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L691-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

2. 1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

3. 2° L'article L. 671-3.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L681-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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