1. Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L681-10 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L691-4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Champ d'application et références
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 1 : Champ d'application et références
IdentifiantLEGIARTI000032344465
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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