Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L692-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Saint-Barthélemy

IdentifiantLEGIARTI000032344500

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L692-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

2. 1° Les titres V et VI ;

3. 2° Les articles L. 671-3 et L. 671-9 à L. 671-17.

4. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L681-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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