Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L696-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000032344580

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L696-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont fixées par décret. Il peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.

2. Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à cet établissement public.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L681-3 et L682-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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