1. A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L712-5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
IdentifiantLEGIARTI000048684659
Texte parentLEGITEXT000006071367
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