Article L712-6

1. L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

2. 1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ;

3. 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ;

4. 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code ;

5. 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L. 1221-5-1, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-6 du même code ;

6. 5° La tenue du registre mentionné à l'article L. 1221-13 du même code ;

7. 6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts.