Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 30 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 6 : Lutte contre le travail illégal
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Section 6 : Lutte contre le travail illégal
IdentifiantLEGIARTI000006585182
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L718-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les infractions à l'article L. 718-9 sont punies des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail.
Nota : NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Aller plus loin
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