1. Est passible des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail l'employeur qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail par application de l'article L. 719-6.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L719-7
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre IX : Contrôle.
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre IX : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006585189
Texte parentLEGITEXT000006071367
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