RattachementSous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole
Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
IdentifiantLEGIARTI000042684402
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L723-12-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 16 décembre 2020)Légifrance →
1. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins.
2. Elle contribue à la définition :
3. - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ;
4. - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;
5. - des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
6. - des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé.
7. Elle participe, avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à la détermination des orientations en faveur du soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle promeut et anime des actions de prévention de la perte d'autonomie et de soutien aux proches aidants.
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