1. Les articles L. 243-10 et L. 243-13 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L724-7-1
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre IV : Contrôles
- Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
- Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
IdentifiantLEGIARTI000054335009
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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