Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 23 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Sanctions et dispositions diverses.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006585387
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L725-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F le fait, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, d'organiser ou de tenter d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation applicable aux régimes obligatoires de protection sociale agricole et notamment de s'affilier à une caisse de mutualité sociale agricole ou de payer les cotisations dues.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 1089 du Code rural ancien et L554-4 du Code de la sécurité sociale (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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