RattachementParagraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Financement
Section 2 : Cotisations
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
IdentifiantLEGIARTI000026790863
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L731-35-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds spécial destiné à financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 et alimenté par les cotisations prévues à l'article L. 731-35-1.
2. Les excédents constatés chaque année donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.
3. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rend compte annuellement de la gestion de ce fonds spécial à la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article L. 731-35-1.
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