Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 bis : Assurance veuvage
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Sous-section 1 bis : Assurance veuvage
IdentifiantLEGIARTI000023034840
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L732-54-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 11 novembre 2010)Légifrance →
1. Les dispositions relatives à l'assurance veuvage prévues aux articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
2. Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.
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