1. N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L741-10-3
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2007 au 30 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Assurances sociales.
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales.
IdentifiantLEGIARTI000017923937
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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