Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L741-29

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
  4. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
  5. Section 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000019950276
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L741-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 19 décembre 2008)Légifrance →

1. L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale est applicable pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019950276, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.