Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L741-30

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
  4. Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
  5. Section 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000025557051
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L741-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 mars 2012)Légifrance →

1. Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025557051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.