Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2010 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Prestations familiales.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
Section 2 : Prestations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000021948678
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L741-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 11 mars 2010)Légifrance →
1. L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1062-2 du Code rural ancien (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 article 13 III : Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
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