Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Financement.
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
Section 5 : Organisation et financement
Sous-section 2 : Financement.
IdentifiantLEGIARTI000021948693
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L751-18 du Code rural et de la pêche maritime (version du 11 mars 2010)Légifrance →
1. L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des accidents du travail.
Nota : Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 article 13 III : Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Aller plus loin
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