Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L751-48

Article en vigueur depuis le 1er avril 2002.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 8 : Prévention.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
  4. Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
  5. Section 8 : Prévention.
IdentifiantLEGIARTI000006585834
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L751-48 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2002)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des caisses de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1171 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006585834, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.