Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006586015
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L761-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles de ces départements et ne pourra pas dépasser un montant fixé par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 53 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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