1. Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la présente sous-section. Elles bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 432-12, L. 454-1 et L. 454-2 du même code.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L761-19
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Non-salariés agricoles.
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VI : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.
- Sous-section 3 : Non-salariés agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000036243487
Texte parentLEGITEXT000006071367
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