Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L762-10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Financement.
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions sociales
  3. Titre VI : Dispositions spéciales
  4. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
  5. Section 2 : Prestations familiales.
  6. Sous-section 2 : Financement.
IdentifiantLEGIARTI000026798884
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L762-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) : il est aujourd'hui l'article L781-12.
Nota : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 article 37 III 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014 .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026798884, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.