Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L762-26

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

IdentifiantLEGIARTI000029961880

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L762-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du chapitre II et du chapitre III du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.

2. Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) : il est aujourd'hui l'article L781-29.

Nota : Aux termes du III de l'article 16 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

Aller plus loin

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