Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.
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CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000025973388
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L762-34 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2. Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité sociale et la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2 exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.
Nota : Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, article 21 III 2° : Les dispositions de l'article L. 762-34 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
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