Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L762-36

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

IdentifiantLEGIARTI000023034480

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L762-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 11 novembre 2010)Légifrance →

1. Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

2. Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) : il est aujourd'hui l'article L781-38.

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