Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L762-5

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 27 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.

IdentifiantLEGIARTI000032433489

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L762-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) : il est aujourd'hui l'article L781-7. Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L764-5 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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