Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L763-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 2 avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000025958890

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L763-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Pour l'application du titre Ier à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) : il est aujourd'hui l'article L781-51.

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