Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 2 avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre III bis : Réglementation du travail des salariés
agricoles à Mayotte
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés
agricoles à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025958898
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L763-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :
2. 1° A l'article L. 711-1, les mots : " du livre II du code du travail " sont remplacés par les mots : " du livre II du code du travail applicable à Mayotte " ;
3. 2° A l'article L. 717-7, la référence : " article L. 2411-13 du code du travail " est remplacée par la référence : " article L. 238-9 du code du travail applicable à Mayotte " ;