Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L781-16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

IdentifiantLEGIARTI000032433370

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L781-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 781-21.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L762-13-1 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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