Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L781-17

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

IdentifiantLEGIARTI000048688647

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L781-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.

2. Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L762-14 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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