RattachementSection 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles
Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles
IdentifiantLEGIARTI000032433402
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L781-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale :
2. 1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ;
3. 2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie, invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale.
4. Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
5. A Saint-Barthélemy, la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 752-1 du même code.