Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L781-24

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

IdentifiantLEGIARTI000032433354

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L781-24 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.

2. L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. 324-1 est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L762-21 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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