Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L781-27

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité

IdentifiantLEGIARTI000032433348

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L781-27 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L762-24 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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