Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L781-34

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

IdentifiantLEGIARTI000032433332

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L781-34 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L762-31 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA).

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